Le sénateur Eric Doligé propose dans un rapport, des mesures pour atténuer les obligations d’accessibilité aux collectivités locales.

Sous prétexte de normes trop contraignantes, le rapport Doligé propose diverses mesures permettant de contourner l’obligation d’accessibilité !

L’APF conteste plusieurs propositions de ce rapport qui remettent en cause les fondements de la loi handicap de 2005, voire même de l’approche de l’accessibilité telle que définie depuis plus de 30 ans ! Dans ce rapport les personnes en situation de handicap sont considérées comme des citoyens de seconde zone ; les personnes à mobilité réduite n’ont-elles pas le droit d’accéder par la même entrée comme tout le monde ?

La vie des personnes en situation de handicap, selon Eric Doligé, se réduit donc à accepter de passer par les locaux à poubelles et les sous-sols, aller à l’école dans la commune d’à côté ou d’être servi sur le trottoir…

Ainsi le rapport propose

-    de modifier la définition réglementaire de l’accessibilité (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) par une approche fonctionnelle (l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment). Cela revient à faire passer les personnes en situation de handicap par les sous-sols, les locaux à poubelles...

-    de considérer l’accessibilité en termes de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire. Cela équivaut, par exemple, à faire des kilomètres pour atteindre la seule école ou la seule piscine accessible dans le canton.

-    de supprimer le délit pénal existant. Cela revient à dire que la discrimination par l’inaccessibilité est normale, tolérée, voire encouragée ?

L’APF entend les difficultés des collectivités locales, mais la réponse doit se traduire par un soutien et un engagement politique forts en donnant plus de moyens aux collectivités et non pas en proposant à ces dernières de réduire leurs obligations légales !

Elle rappelle que le retard pris dans la mise en accessibilité des communes de France est considérable et qu’il faut absolument mettre en place une politique incitative. Car remettre en cause le principe d’accessibilité, c’est remettre en cause la loi handicap de 2005 et la convention ONU relative aux droits des personnes  en situation de handicap, signée et ratifiée par la France et l’Union européenne.

L’APF s’oppose vivement à ces tentatives répétées de dérogations et de remise en question de l’accessibilité et appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme d’interpellation des parlementaires et de pétition : Des bâtons dans les roues (www.desbatonsdanslesroues.org).