l'APF rappelle ses attentes pour une politique transversale !

Ce comité interministériel, présidé par le Premier ministre - ou « le ministre en charge des personnes handicapées » - a été créé par décret publié le 6 novembre dernier. Ce comité interministériel du Handicap est composé de tous les ministres (ou leurs représentants) concernés par les questions du handicap. Il est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées.

Il s’est tenu pour la première fois le 9 février.

La veille, l'APF a tenu à rappeler ses attentes concernant ce Comité en matière de politique transversale. L'association a envoyé un courrier au Premier ministre pour lui faire part de ses questionnements.

En effet, satisfaite de sa création qui correspond à une demande de l'association depuis plusieurs années, l'APF souligne que ce comité doit à la fois garantir la prise en compte des questions liées au handicap dans toutes les réformes publiques, mais aussi assurer la cohérence des différents projets ministériels.

L'APF tient donc à interpeller le gouvernement sur ses préoccupations.

Création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle : c’est parti !

Part décret du 9 février 2010, signé par 8 ministères, cet observatoire rassemble des représentants des élus de la Républiques, des représentants des associations, des représentants des maître d’œuvre et des maîtres d’ouvrage, des représentants de l’Etat et des représentants d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation ainsi que trois personnes qualifiées.

Il se réuni au moins deux fois par an et a pour mission entre autre, d'évaluer l'accessibilité des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il étudie les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public.

Il est chargé enfin, d'identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie.

Il élabore chaque année un rapport de ses activités et dresse un bilan de l’accessibilité en France. Ces documents son notamment transmis au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées et au Comité National des Retraités et des Personnes Agées.

A n’en pas douter, un beau dispositif de contrôle qui sera d’autant plus efficace si le politique emploi a bon escient ses conclusions et si il s’accorde le droit – et le devoir – de sanctionner. Il eu été préférable de créer une agence de l’accessibilité ayant pour mission en plus, l’aide au financement de la mise en accessibilité des commerces, des services et des logements, sur le même principe que l’AGEFIPH. 

Pour lire le décret, cliquer sur le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021801620&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id.