16 avril 2012

Bientôt les élections ! Un point sur l’accès au vote.

Ce que dit la loi en matière d’accessibilité des bureaux de vote : l’article L62-2 du code électoral énonce que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées Elysée.jpg» ; tous les handicaps sont concernés et l’article D56-1précise que tous les locaux doivent être accessible au moment du vote. Dans chaque bureau de vote, au moins un isoloir doit être accessible aux personnes en fauteuil roulant (article D56-2) ainsi que toutes les urnes (l’article D55-3). C’est au Président du bureau de vote de « prendre tout mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées » (article D61-1).

 

Concernant les places de parking à proximité des bureaux de votes : le code électoral n’apporte pas de précisions. Néanmoins et selon l’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales, c’est le Maire qui a la compétence en matière d’emplacement de place de parking réservées aux personnes handicapées et, compte tenu de la localisation des bureaux de votes (écoles, Mairies, gymnases…), on peut s’attendre à en trouver une à proximité.

 

Peut-on être aidé au moment de voter ? Le vote est secret ! Néanmoins, l’article L64 alinéas 1 et 2 du code électoral prévoit que « tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister de son choix ». De la même manière, si la personne ne peut pas signer, elle peut choisir un électeur pour signer à sa place en indiquant la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ». Aucune démarche préalable n’est nécessaire.

 

Et si le bureau de vote, ou l’isoloir ou l’urne ne sont accessible ? Alertez le Maire et le Préfet et saisissez le Défenseur des droits sur www.defenseurdesdroits.fr. Vous pouvez également prendre des photos et recueillir des témoignages puis vous rapprocher de la délégation Départementale de l’APF.

 

 

 

Source : Handirect – le media des situations handicapantes / www.handirect.fr

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