27 octobre 2010

L'Etat, le handicap et l'accessibilité

Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice


Une personne exerçant le métier d’avocat et atteinte d’un handicap moteur se trouve, depuis l'aggravation de son état de santé, dans l’incapacité de monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer le plus souvent en fauteuil roulant. La personne s’est plainte de l’absence ou de l’insuffisance des aménagements permettant l’accès des personnes handicapées à certains tribunaux où elle est appelée à travailler. Elle a demandé réparation à l’Etat des préjudices que lui a causés, selon elle, le défaut d’adaptation de ces bâtiments.

Cette personne s’est tournée vers le juge administratif pour obtenir réparation. Elle s'est appuyée sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui fixe la mise en accessibilité des établissements existants recevant du public – comme les palais de justice – pour permettre l’accès et la circulation des personnes handicapées, mais aussi sur la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 de la Communauté européenne pour écarter l'échéance de 2015 fixée par la loi. Elle a argumenté ensuite que l'inaccessibilité des palais de justice constituait une faute de l’Etat et qui de fait avait entraîné à son détriment une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Le tribunal administratif de Lille, puis la cour administrative d’appel de Douai avaient rejeté ses demandes. Un pourvoi en cassation avait alors été introduit devant le Conseil d’Etat, qui a statué sur cette affaire dans sa formation la plus solennelle : l’Assemblée du contentieux.

Le Conseil d’Etat a d’abord écarté la responsabilité de l’Etat  du point de vue de l'échéance de 2015 puis il a écarté l’existence d’une faute de l’Etat, jugeant qu'il avait engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées l’ensemble des bâtiments du patrimoine immobilier judiciaire.

Néanmoins, il a considéré que, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’Etat se trouvait engagée du fait d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Il a jugé que les conditions de l’étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées créent un préjudice anormal pour une personne comme l’avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux. Malgré les mesures palliatives existantes, un tel préjudice ne peut être regardé comme une charge incombant normalement à une personne handicapée devant accéder à un palais de justice pour y exercer sa profession d’avocat. En conséquence, le Conseil d’Etat a accordé à la requérante une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d’exercice de sa profession.

Source : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/a...

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Écrit par : velo elliptique | 14 décembre 2010

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